OFFRES DU NOUVEAU PARC :
- Remboursement de 10% de l’évaluation municipale, jusqu’à un maximum de 50 000 $ à être versé en versements égaux sur une période de 5 ans, soit 1 versement par année;
- Remboursement de 20% de la fosse septique (jusqu’à un maximum de 10 000 $).
CONDITIONS :
- Doit être localisée ou relocalisée à l’intérieur des limites de la municipalité de St-Pamphile;
- Doit avoir fait l’acquisition d’un terrain et d’une bâtisse dans le cas d’une entreprise existante;
- Doit avoir érigé la bâtisse dans les douze mois suivants la date d’achat du terrain ou acceptation de l’aide gouvernementale dans le cas d’une entreprise en démarrage;
- Doit permettre la création d’au moins un emploi permanent d’un minimum de neuf cents heures par an et le maintenir pendant une durée minimales de cinq ans, cet emploi exclu celui du propriétaire;
- Ne doit pas avoir de subvention active avec la Sodispa;
- Doit respecter la qualité de vie des citoyens et des normes environnementales prescrites.
- Contrat signé à l’achat ou au début de la construction avec présentation de demande de paiement dans les 24 mois suivant la signature de l’entente.
*certaines conditions s’appliquent, peut être annulé en tout temps et sans préavis*
